Chronologie Législative

 

Dès 1700

Mise en place des tours.

Loi du 28 janvier 1793

L’état se charge de l’éducation physique et morale des enfants abandonnés.

Décret impérial du 19 janvier 1811

Il rend le tour obligatoire dans chaque hospice. L’inconvénient est que lorsque l’on trouve un bébé mort dans le tour, on ne peut savoir si c’est un accident ou un infanticide.

Loi du 24 juillet 1889

Loi du 27 juin 1904

Elle supprime le tour et organise le « bureau ouvert » de jour et de nuit pour les mères abandonnant leur enfant de moins de sept mois. La mère a le droit de ne donner aucun renseignement. Le secret du lieu de naissance est maintenu.

Loi du 22 juillet 1922

Les mentions ‘’père ou mère inconnus’’ ne sont plus reproduites dans les registres de l’état- civil.

Loi du 19 juin 1923

L’adoption des mineurs est possible. La légitimation adoptive est créée.

Loi du 2 septembre 1941

Toute femme peut accoucher anonymement et peut bénéficier gratuitement des soins et de l’hébergement.

Loi du 15 avril 1943 sur le certificat d’origine.

On peut donner à la mère des informations sur l’état de santé ou le comportement de l’enfant, alors qu’avant on lui indiquait seulement si l’enfant était vivant ou mort. La mère a un mois pour prendre définitivement sa décision d’abandonner son enfant.

Décret du 29 novembre 1953.

Reprend la loi du 2 septembre 1941.

Décret du 24 janvier 1956.

Création du code de la famille et de l’aide sociale à l’enfance, qui est une codification des lois précédentes.

Ordonnance du 23 août 1958.

Elle établie un état-civil, vrai ou faux pour tous les pupilles nés depuis 1937.

Décret du 7 janvier 1959

Reprend la loi du 2 septembre 1941, il organise la création de foyers dans chaque département.

Décret du 5 janvier 1961.

Il spécifie que le Préfet peut donner une délégation au Directeur départemental de la Population et de l’Aide sociale pour les Pupilles de l’état placés sous sa tutelle.

Décret du 3 août 1962.

Il modifie certaines règles relatives aux actes d’état-civil.

Décret du 3 août 1962

La copie intégrale des actes de naissance et de mariage doit être fournie à l’intéressé.

1964

Création des DDASS « direction des affaires sanitaires et sociales ».

Loi du 11 juillet 1966.

Elle modifie le Code de la famille et de l’Aide sociale. Elle établit la filiation adoptive. Elle précise les attributions du tuteur et du conseil de famille.

Loi du 4 juin 1970

Sur la déchéance parentale et les enfants confiés à l’Aide sociale à l’Enfance.

Décret du 14 janvier 1974

Précisant qu’aucune enquête n’est faite sur l’identité de la mère qui accouche.

1978

La CADA « commission d’accès aux documents administratifs » est créée.

Loi du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.

Réglemente le droit d’accès sur les fichiers et la possibilité de les rectifier par toute personne concernée par ces documents.

Loi du 17 juillet 1978

Elle organise se droit d’accès. Il y a communication, mais non point information (par téléphone par exemple), ce qui est une sécurité de confidentialité pour le sujet demandeur. Elle améliore les relations entre l’administration et le public.

Loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Elle organise les règles de conservation et de communication des archives.

Loi du 11 janvier 1979 sur les dossiers individuels

Elle impose à l’administration de motiver son refus de communiquer un document à un usager.

Décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité de documents d’archives publiques.

Loi du 13 juillet 1983

Elle porte sur les droits et obligations des fonctionnaires sur les demandes de communication de documents. Rappelons que le nouveau Code Pénal, par l’Art- 453-4, punit toute soustraction et tout détournement d’Acte public.

Loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences suite à la décentralisation.

L’Aide sociale à l’enfance (ASE) revient aux Département (conseils généraux). Les Pupilles de l’état sont sous la tutelle du Préfet (voir décret du 5 décembre 1961).

Loi du 6 juin 1984 sur le droit des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance et de la famille.

Elle supprime toutes les catégories d’enfants. Elle redéfinit le régime de la tutelle et le statut des Pupilles de l’Etat.

Décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d’accès aux documents administratifs.

Le silence de l’administration après une période d’un mois équivaut à une décision de refus de communiquer.

Loi du 10 juillet 1989 relative à la protection des mineurs et à la protection des enfants maltraités.

Loi du 10 juillet 1992 sur le secret professionnel

Reprend l’art-226-13 du Code Pénal

Loi du 16 décembre 1992 sur le secret professionnel des personnes participantes aux missions de l’aide sociale à l’Enfance (ASE).

Loi du 8 janvier 1993

Elle confirme ou renforce le secret de l’accouchement.

Loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, dite loi Matteï

Loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale

Loi du 22 janvier 2002 relative aux origines des personnes adoptées et Pupilles de l’Etat.

Création du conseil national (CNAOP), établissement des relations entre le ministère des affaires sociales et les départements et collectivités d’Outre mer. La mère est informée des conséquences juridiques de cette demande d’abandon et du secret. Elle peut laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l’enfant ainsi que sur les circonstances de sa naissance. Elle peut laisser sous pli fermé son identité.

 

ARRETE
Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

NOR: IOCD0812012A
Version consolidée au 04 juin 2008

 

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1).

 

 

 

 

 

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Fichier Parents

 

AFFAIRE ROZEN MONEREAU

MANIFESTE CONTRE L'ACCOUCHEMENT SOUS X